Conditions
d'utilisation.

01Acceptation des conditions

En accédant à ce site Web, en soumettant une demande ou en mandatant Praxorium LLC pour un service quelconque, vous acceptez intégralement les présentes conditions d'utilisation et conditions de mandat (les « conditions »). Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas ce site Web et ne mandatez pas la société.

Lorsque vous agissez pour le compte d'un cabinet d'avocats, d'un organisme, d'un tribunal, d'une institution ou d'une autre organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette organisation aux présentes conditions.

02L'entité contractante

Praxorium LLC n'est affiliée à aucune entité non liée utilisant un nom ou une image de marque similaires. Voir la déclaration d'identité de l'entreprise.

03Description des services

Praxorium LLC fournit des services indépendants d'analyse et de conseil d'expert, notamment :

• l'analyse des conditions dans le pays d'origine ;
• l'évaluation des risques institutionnels ;
• les déclarations d'expert et avis d'expert écrits ;
• la recherche et l'analyse de soutien au contentieux ;
• les services de témoignage d'expert, y compris le témoignage et le soutien lors du contre-interrogatoire ;
• la recherche et les publications.

Les services sont fournis aux avocats, cabinets d'avocats, organismes gouvernementaux, tribunaux administratifs, cours, organisations internationales et institutions académiques. La portée précise, les livrables, le calendrier et les honoraires de tout mandat sont définis dans une lettre de mandat écrite ou une confirmation de commande émise par Praxorium LLC.

04Absence de cabinet d'avocats

Praxorium LLC n'est pas un cabinet d'avocats, ne fournit ni conseils juridiques ni représentation, et ne crée aucune relation avocat-client avec quiconque. Les communications ne sont pas protégées par le secret professionnel de l'avocat. Les détails complets figurent dans l'avis juridique et avis UPL, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

05Procédure de mandat

Un mandat n'est formé que lorsque Praxorium LLC émet une lettre de mandat écrite ou une confirmation de commande et que le client l'accepte par écrit. Le fait de soumettre une demande, de solliciter un devis ou de correspondre avec la société ne crée pas de mandat et n'oblige pas Praxorium LLC à accepter une instruction.

Praxorium LLC peut effectuer une vérification des conflits d'intérêts et de la portée avant d'accepter un mandat, et peut refuser toute instruction à sa discrétion et sans motivation.

06Honoraires, facturation et paiement

Les honoraires sont libellés en dollars des États-Unis (USD) et sont énoncés dans la lettre de mandat ou la confirmation de commande applicable. Sauf convention écrite contraire :

• toutes les factures sont émises par Praxorium LLC et payables à celle-ci ;
• les paiements par carte sont traités par Stripe, Inc. à titre de prestataire de paiement de la société, sous le compte marchand de Praxorium LLC ;
• les travaux débutent à réception du paiement anticipé ou du dépôt convenu ;
• les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture ;
• les honoraires s'entendent hors taxes, droits, frais bancaires et coûts de conversion de devises applicables, qui incombent au client ;
• les honoraires sont acquis à la livraison du produit de travail convenu et ne sont pas conditionnels à l'issue d'une procédure.

Praxorium LLC n'accepte ni honoraires de résultat, ni primes de succès, ni aucun arrangement d'honoraires conditionné à l'obtention d'une conclusion analytique déterminée. Les données de carte de paiement sont traitées par Stripe et ne sont pas conservées par Praxorium LLC. Le traitement des données de paiement par Stripe est régi par les propres conditions et la politique de confidentialité de Stripe.

Lorsqu'un mandat est annulé par le client après le début des travaux, Praxorium LLC peut retenir ou facturer un montant proportionnel reflétant les travaux exécutés à la date d'annulation.

07Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des instructions et des documents de dossier exacts, complets et en temps utile ;
• communiquer toute échéance, exigence procédurale ou norme probante applicable au mandat ;
• obtenir tous les consentements et autorisations nécessaires au transfert licite de données personnelles ou de documents de dossier à Praxorium LLC ;
• exercer un jugement professionnel indépendant pour déterminer si et comment utiliser tout produit de travail ;
• ne pas présenter Praxorium LLC comme conseil juridique ou comme représentant d'une partie.

Praxorium LLC n'est pas responsable des conséquences découlant d'instructions ou de documents incomplets, inexacts ou tardifs fournis par le client.

08Indépendance et droit de refuser ou de se retirer

Toute analyse est préparée de manière indépendante et impartiale, sur la base de sources vérifiées, et sans égard au résultat recherché par une partie. Le client reconnaît que Praxorium LLC peut parvenir à des conclusions défavorables à sa position et que cela ne constitue pas une exécution défectueuse.

Praxorium LLC peut suspendre un mandat ou s'en retirer lorsque sa poursuite compromettrait son indépendance ou ses normes professionnelles, lorsqu'un conflit d'intérêts survient, lorsque le client sollicite une conclusion prédéterminée, lorsque les instructions sont illicites, ou lorsque les honoraires demeurent impayés. Tout retrait est notifié par écrit, et les honoraires afférents aux travaux exécutés à cette date demeurent exigibles.

09Confidentialité

Praxorium LLC traite toutes les communications de clients, documents de dossier et détails de mandat comme confidentiels et ne les divulguera pas à des tiers, sauf : avec le consentement écrit du client ; lorsque la divulgation est exigée par la loi, une ordonnance judiciaire ou une autorité réglementaire ; lorsqu'elle est requise auprès d'un conseiller professionnel lié par des obligations équivalentes ; ou lorsque le contenu est déjà licitement dans le domaine public.

La confidentialité est une obligation contractuelle et professionnelle. Elle ne se confond pas avec le secret professionnel de l'avocat, et Praxorium LLC ne peut invoquer le privilège pour le compte du client. Lorsque le privilège ou la protection du produit du travail est requis, le conseil mandataire doit structurer le mandat en conséquence.

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité.

10Propriété intellectuelle et produit de travail

Tout le contenu de ce site Web — y compris les textes, la mise en page, le design, les graphiques et le code — est la propriété de Praxorium LLC ou de ses concédants et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle applicable. Il ne peut être reproduit, republié ou redistribué sans autorisation écrite préalable, sauf à des fins de référence personnelle ou professionnelle ordinaire.

Sauf convention écrite contraire, Praxorium LLC conserve le droit d'auteur ainsi que l'ensemble de la méthodologie sous-jacente, des matériaux de recherche et du savoir-faire relatifs à tout produit de travail. Après paiement intégral, le client reçoit une licence non exclusive et non transférable d'utilisation du produit de travail livré aux fins de l'affaire précise pour laquelle il a été commandé.

Le produit de travail ne peut être modifié, extrait d'une manière qui en altère le sens, republié, revendu ou réutilisé dans des affaires sans lien, sans consentement écrit préalable. Praxorium LLC conserve le droit de publier des recherches anonymisées ou généralisées issues de son travail analytique, à condition qu'aucune information confidentielle de client ni aucun détail identifiant d'affaire ne soit divulgué.

11Exclusion de garanties

Praxorium LLC garantit que les services seront exécutés avec une compétence et un soin professionnels raisonnables, conformément aux normes méthodologiques décrites sur ce site Web.

Sous réserve de cette garantie expresse, et dans toute la mesure permise par le droit applicable, ce site Web et l'ensemble des services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans autre garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou légale, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.

Praxorium LLC ne garantit pas qu'un produit de travail sera admis en preuve, se verra accorder un poids particulier ou aboutira à un résultat déterminé. Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de fraude, de déclaration frauduleuse, de décès ou de préjudice corporel causé par négligence, ou toute autre responsabilité qui ne peut être licitement exclue.

12Limitation de responsabilité

Praxorium LLC ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif, ni de toute perte de profit, de revenu, d'occasion d'affaires, de clientèle ou de réputation, ni de l'issue d'une procédure, ni d'une décision d'une cour, d'un tribunal ou d'une autorité administrative, quelle qu'en soit la cause.

Ces limitations reflètent la répartition convenue des risques et le niveau des honoraires facturés, et s'appliquent dans toute la mesure permise par le droit applicable. Certains ressorts n'autorisent pas certaines exclusions ; dans ces ressorts, la responsabilité est limitée au minimum permis par la loi.

13Indemnisation

Le client s'engage à indemniser et à tenir indemnes Praxorium LLC, ses membres, dirigeants, employés et contractants de toute réclamation, responsabilité, perte, dommage ou dépense raisonnable découlant : d'un manquement du client aux présentes conditions ; d'une utilisation abusive, d'une modification ou d'une réutilisation non autorisée d'un produit de travail par le client ; de la fourniture par le client de documents inexacts, incomplets ou obtenus illicitement ; ou du défaut du client d'obtenir les consentements nécessaires au transfert de données personnelles.

14Durée et résiliation

Les présentes conditions s'appliquent dès votre première utilisation de ce site Web et se poursuivent pendant la durée de tout mandat. Chaque partie peut résilier un mandat par écrit. La résiliation n'affecte pas les droits et obligations déjà acquis, et les dispositions relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux garanties, à la responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable survivent à la résiliation.

15Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions et tout mandat sont régis par les lois de l'État du Wyoming, États-Unis d'Amérique, sans égard aux règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Règlement de bonne foi

Les parties tenteront d'abord de résoudre tout différend par voie de négociation de bonne foi dans les trente (30) jours suivant un avis écrit.

Arbitrage

Tout différend non résolu par la négociation sera tranché définitivement par arbitrage exécutoire ayant son siège dans l'État du Wyoming, États-Unis d'Amérique, mené en langue anglaise par un arbitre unique selon les règles d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association. La sentence peut être homologuée par toute juridiction compétente.

Chaque partie supporte ses propres frais, sauf décision contraire de l'arbitre. Chaque partie peut solliciter des mesures injonctives ou équitables auprès d'une juridiction compétente afin de protéger des informations confidentielles ou des droits de propriété intellectuelle.

16Dispositions générales

Intégralité de l'accord. Les présentes conditions, avec l'avis juridique, la politique de confidentialité, la politique relative aux cookies et toute lettre de mandat signée, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent les discussions antérieures. En cas de contradiction entre une lettre de mandat signée et les présentes conditions, la lettre de mandat prévaut pour ce mandat.

Divisibilité. Si une disposition est jugée inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur.

Absence de renonciation. Le défaut d'exiger l'exécution d'une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Cession. Le client ne peut céder ni transférer un mandat sans consentement écrit préalable. Praxorium LLC peut céder ses droits à une entité successeur.

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable.

Entrepreneur indépendant. Praxorium LLC agit à titre d'entrepreneur indépendant. Rien ne crée de société de personnes, de coentreprise, de mandat ou de relation d'emploi.

Langue faisant foi. Ce site Web est publié en anglais, en français et en allemand à titre de courtoisie envers les clients des États-Unis, du Canada et d'Europe. La version anglaise est la version originale et fait foi pour toutes les pages juridiques, y compris les présentes conditions, l'avis juridique, la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies. En cas de contradiction, de divergence ou d'ambiguïté entre la version anglaise et toute version traduite, la version anglaise prévaut, sauf lorsque le droit local applicable impose obligatoirement la version en langue locale.

17Modification des conditions

Praxorium LLC peut modifier les présentes conditions à tout moment en publiant une version mise à jour sur cette page avec une date de « dernière mise à jour » révisée. L'utilisation continue du site Web après publication vaut acceptation. Les modifications n'altèrent pas rétroactivement les conditions d'un mandat déjà accepté par écrit.

18Contact

Praxorium LLC
État du Wyoming, États-Unis d'Amérique
Courriel : contact@praxoriumllc.com
Web : praxoriumllc.com